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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Motivation des peines : obligation en matière délictuelle, interdiction en matière criminelle

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354653 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354653 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Motivation des peines : obligation en matière délictuelle, interdiction en matière criminelle : Cass. Crim. 1er févr. 2017, nos 15-83.984, 15-85.199 et 15-84.511 ; 8 févr. 2017, nos 15-86.914, 16-80.389 et 16-80.391, Dalloz actu Étudiant,. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354653⟩
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