Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354600 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354600 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes : Cass. Crim. 20 juin 2017, n° 16-87.063. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354600⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More