Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 25 septembre 2021-15:07:05

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Citer

Sabrina Lavric. Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354600⟩

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