Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

OUSMANE MAIGA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354582

Soumis le : samedi 25 septembre 2021-14:14:24

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354582 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354582 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354582⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-PENAL IAE-NANCY
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More