Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354573

Soumis le : samedi 25 septembre 2021-14:00:16

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  • HAL Id : hal-03354573 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354573⟩

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