Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2017

Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 25 septembre 2021-13:52:38

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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  • HAL Id : hal-03354568 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier. Dalloz Actu Étudiant, 2017. ⟨hal-03354568⟩

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