Impossibilité pour un État d’agir en diffamation : QPC non renvoyée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Impossibilité pour un État d’agir en diffamation : QPC non renvoyée

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354522 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354522 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Impossibilité pour un État d’agir en diffamation : QPC non renvoyée. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354522⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More