Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354354
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-19:10:43
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03354354 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Obligation de motivation : les contraventions aussi !. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354354⟩
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