Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan » (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.854), Dalloz actu Étudiant, 11 févr. 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan » (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.854), Dalloz actu Étudiant, 11 févr. 2019

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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Droit

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Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-17:43:33

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Sabrina Lavric. Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan » (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.854), Dalloz actu Étudiant, 11 févr. 2019. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354264⟩

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