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Dalloz Actualité
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354264
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-17:43:33
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354264 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan » (Cass. Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.854), Dalloz actu Étudiant, 11 févr. 2019. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354264⟩
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