Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?
Résumé
Lorsque le prêteur, déchu du droit aux intérêts conventionnels, ne peut se prévaloir que de l'intérêt légal, le taux applicable est-il fixe ou variable ? Est-il celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat sans variation ou subit-il les modifications législatives ?