Loi de programmation et de réforme pour la justice : principaux apports en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Loi de programmation et de réforme pour la justice : principaux apports en matière pénale

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354238 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354238 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Loi de programmation et de réforme pour la justice : principaux apports en matière pénale. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354238⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More