Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2019
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354220
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-17:11:40
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354220 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée : QPC non renvoyée. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354220⟩
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