Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution : quelle nature juridique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution : quelle nature juridique ?

Résumé

La nature juridique des ordonnances est au coeur d'une controverse doctrinale depuis les débuts de la Ve République. La lecture classique, retenue par la jurisprudence, y voyant des actes réglementaires avant leur ratification, vient de faire l'objet d'un revirement de jurisprudence remarqué. Celui-ci donne l'occasion de rouvrir le débat, en proposant de dépasser le prisme contentieux pour revenir à une lecture constitutionnelle. Appliquant le mécanisme de la délégation de matière aux ordonnances, la proposition conclut à la nature formellement et matériellement réglementaire des ordonnances non ratifiées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03353193 , version 1 (23-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03353193 , version 1

Citer

Julien Padovani. Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution : quelle nature juridique ?. Revue française de droit administratif, 2021, 2021/3, p. 559-570. ⟨hal-03353193⟩
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