Le fait générateur de la plus-value de cession d’actions : du transfert de propriété à la preuve de l’antériorité d’un acte juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Le fait générateur de la plus-value de cession d’actions : du transfert de propriété à la preuve de l’antériorité d’un acte juridique

Gauthier Le Noach
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Droit

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Citer

Gauthier Le Noach. Le fait générateur de la plus-value de cession d’actions : du transfert de propriété à la preuve de l’antériorité d’un acte juridique. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-03350495⟩

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