Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03350267
Soumis le : mardi 21 septembre 2021-11:02:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03350267 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Régime d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de droits sociaux dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 238 quindecies) : appréciation par la jurisprudence de la condition d'absence de détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les résultats sociaux de l'entreprise cessionnaire.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03350267⟩
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