L'expression du consentement de l'administration par le silence - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

L'expression du consentement de l'administration par le silence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03349088 , version 1 (20-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349088 , version 1

Citer

Armand Desprairies. L'expression du consentement de l'administration par le silence. Consentement et droit public, L'Harmattan, p. 91, 2021, 978-2-343-22018-5. ⟨hal-03349088⟩

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