« Le tribunal des conflits, juge de la conventionnalité des lois. A propos de la décision du tribunal des conflits du 13 décembre 2010, SNC Green Yellow, n° 3800 », J.C.P. G. juillet 2011, n° 28, pp. 1379-1382 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

« Le tribunal des conflits, juge de la conventionnalité des lois. A propos de la décision du tribunal des conflits du 13 décembre 2010, SNC Green Yellow, n° 3800 », J.C.P. G. juillet 2011, n° 28, pp. 1379-1382

Benjamin Ricou

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Droit
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hal-03349077 , version 1 (20-09-2021)

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  • HAL Id : hal-03349077 , version 1

Citer

Benjamin Ricou. « Le tribunal des conflits, juge de la conventionnalité des lois. A propos de la décision du tribunal des conflits du 13 décembre 2010, SNC Green Yellow, n° 3800 », J.C.P. G. juillet 2011, n° 28, pp. 1379-1382. La Semaine juridique. Édition générale, 2011. ⟨hal-03349077⟩
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