Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Benjamin RICOU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03349074
Soumis le : lundi 20 septembre 2021-11:27:26
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-03349074 , version 1
Citer
Benjamin Ricou. « Prérogatives de puissance publique, E.P.I.C. et responsabilité de l’O.N.F. », chron. Sous CE, 31 mai 2013 (req. nos 346876 et 346945), J.C.P. Administrations et Collectivités territoriales 10 juin 2013, act. 497. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-03349074⟩
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