Le transfert aux Régions de la gestion de fonds structurels européens : un bilan en demi-teinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2020

The transfer towards regions of European structural funds: results were only partly satisfactory

Le transfert aux Régions de la gestion de fonds structurels européens : un bilan en demi-teinte

Armand Desprairies

Résumé

The management of European structural funds underwent a decided competences transfer from State to regions under the MAPTAM law dated 27th of January 2014. However, this competences transfer is most unequal and still subject to State supervision. But on the other hand, the transfer of the managerial authority function indeed leads to heavier responsibilities for regions in view of the strict rules applying to the use of European structural funds.
La gestion des fonds structurels européens a fait l’objet d’un transfert volontaire de compétences de l’État aux régions par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Pourtant, ce transfert de compétences est très inégal et se caractérise par la survivance de la tutelle de l’État. En revanche, le transfert de la fonction d’autorité de gestion conduit bien à une responsabilisation accrue de la région au regard des règles strictes d’utilisation des fonds structurels européens.
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Armand Desprairies. Le transfert aux Régions de la gestion de fonds structurels européens : un bilan en demi-teinte. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2020, 3, pp.64-71. ⟨10.3166/gfp.2020.3.008⟩. ⟨hal-03349010⟩

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