Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Benjamin RICOU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03349006
Soumis le : lundi 20 septembre 2021-10:56:27
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021-03:27:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03349006 , version 1
Citer
Benjamin Ricou. « La protection des données personnelles des décisions des juridictions ordinaires », dans Pierre Bourdon Dir., La communication des décisions du juge administratif, Paris, LexisNexis, 2019. La communication des décisions du juge administratif, 2019. ⟨hal-03349006⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements