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Pré-Publication, Document De Travail Année : 2021

Désaccords majeurs

Alexandre Ledemé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1110589
Laurence Gatti

Résumé

Depuis 2019 2 , le droit de la protection des majeurs a intégré le traitement des désaccords en matière personnelle. Il est d'abord apparu dans l'article 459 du Code civil qui traite des décisions relatives à la personne. Lorsque le majeur bénéficie d'une assistance ou d'une représentation en matière personnelle et qu'un désaccord survient, le juge autorise le protégé ou son protecteur à prendre la décision. Depuis 2020, le Code de la santé publique a intégré cette difficulté pour proposer sa résolution.

Domaines

Droit
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Désaccords majeurs_2021_VF_Ledeme-Gatti.pdf (405.28 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03348644 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03348644 , version 1

Citer

Alexandre Ledemé, Laurence Gatti. Désaccords majeurs. 2021. ⟨hal-03348644⟩
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