La notion de litige transfrontière en matière civile et commerciale dans le règlement « Bruxelles I bis ». Note sous CJUE, 8e ch., 3 juin 2021, ZN, aff. C-280/20 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

La notion de litige transfrontière en matière civile et commerciale dans le règlement « Bruxelles I bis ». Note sous CJUE, 8e ch., 3 juin 2021, ZN, aff. C-280/20

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03348299 , version 1 (18-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03348299 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La notion de litige transfrontière en matière civile et commerciale dans le règlement « Bruxelles I bis ». Note sous CJUE, 8e ch., 3 juin 2021, ZN, aff. C-280/20. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, actualité 962. ⟨hal-03348299⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More