La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : mercredi 15 septembre 2021-16:56:12

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  • HAL Id : hal-03345645 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. La nullité d’ordre privé assimilée à la nullité d’ordre public en matière de garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2019, pp.218-219. ⟨hal-03345645⟩

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