Une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03343543 , version 1 (14-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03343543 , version 1

Citer

Eric Fongaro. Une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 40 act 850. ⟨hal-03343543⟩
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