L’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

L’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Eric Fongaro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791332
  • IdRef : 069058571
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Elodie Frémont
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 14 septembre 2021-11:13:27

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03343523 , version 1

Citer

Eric Fongaro, Elodie Frémont. L’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 48 dossier 1320. ⟨hal-03343523⟩

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