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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

L’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Elodie Frémont
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03343523 , version 1 (14-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03343523 , version 1

Citer

Eric Fongaro, Elodie Frémont. L’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 48 dossier 1320. ⟨hal-03343523⟩
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