Articulation du délai de prescription des fautes disciplinaires et des recours administratifs et contentieux, Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 12-28.679 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Articulation du délai de prescription des fautes disciplinaires et des recours administratifs et contentieux, Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 12-28.679

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03342708 , version 1 (13-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03342708 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Articulation du délai de prescription des fautes disciplinaires et des recours administratifs et contentieux, Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 12-28.679. La Semaine juridique. Social, 2015, 1, pp.43-45. ⟨hal-03342708⟩
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