La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2021

La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque

Philippe Terneyre
Transitions Energétiques et Environnementales

Domaines

Droit

Anne PERRIN BONRAISIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-03342589

Soumis le : lundi 13 septembre 2021-14:43:07

Dernière modification le : vendredi 19 mai 2023-18:48:28

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Philippe Terneyre. La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2021, N°7. ⟨hal-03342589⟩

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