Le comité d'entreprise est un non-professionnel pour l'application du Code de la consommation, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Le comité d'entreprise est un non-professionnel pour l'application du Code de la consommation, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369

Jean-Yves Kerbourc’h
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03342524 , version 1 (13-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03342524 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le comité d'entreprise est un non-professionnel pour l'application du Code de la consommation, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369. La Semaine juridique. Social, 2016, 41, pp.27-28. ⟨hal-03342524⟩
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