Le comité d'entreprise est un non-professionnel pour l'application du Code de la consommation, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Le comité d'entreprise est un non-professionnel pour l'application du Code de la consommation, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Le comité d'entreprise est un non-professionnel pour l'application du Code de la consommation, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369. La Semaine juridique. Social, 2016, 41, pp.27-28. ⟨hal-03342524⟩

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