L'urne transparente ne fait pas partie des principes généraux du droit électoral, Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

L'urne transparente ne fait pas partie des principes généraux du droit électoral, Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. L'urne transparente ne fait pas partie des principes généraux du droit électoral, Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541. La Semaine juridique. Social, 2016, 41, pp.25-25. ⟨hal-03342522⟩

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