Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778. La Semaine juridique. Social, 2016, 21, pp.34-36. ⟨hal-03342521⟩

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