Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : encore une réformette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : encore une réformette

Bruno Py (1)
Bruno Py
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783693
  • IdRef : 035115432
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Droit

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  • HAL Id : hal-03339163 , version 1

Citer

Bruno Py. Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance : encore une réformette. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 69, pp.103-108. ⟨hal-03339163⟩

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