Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré
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  • PersonId : 1051832
Centre de recherche juridique Pothier

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Aline Cheynet de Beaupré. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013). Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 11, pp.21. ⟨hal-03337824⟩

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