Preuve de l’origine des fonds pour établir une donation déguisée (Civ. 1re, 29 jan. 2014) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2014

Preuve de l’origine des fonds pour établir une donation déguisée (Civ. 1re, 29 jan. 2014)

Aline Cheynet de Beaupré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051832
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  • HAL Id : hal-03336232 , version 1

Citer

Aline Cheynet de Beaupré. Preuve de l’origine des fonds pour établir une donation déguisée (Civ. 1re, 29 jan. 2014). Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 4, pp.40. ⟨hal-03336232⟩

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