Faute lourde du service public de la justice : non-transmission de QPC (Civ.1, 12 févr. 2014) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2014

Faute lourde du service public de la justice : non-transmission de QPC (Civ.1, 12 févr. 2014)

Aline Cheynet de Beaupré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051832
Centre de recherche juridique Pothier

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  • HAL Id : hal-03336219 , version 1

Citer

Aline Cheynet de Beaupré. Faute lourde du service public de la justice : non-transmission de QPC (Civ.1, 12 févr. 2014). Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 5, pp.45. ⟨hal-03336219⟩

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