Le sort des dividendes provenant de parts sociales non négociables au cours d'une indivision post-communautaire (note sous Civ. 1ère, 28 mars 2018 n° 17-16.198) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Le sort des dividendes provenant de parts sociales non négociables au cours d'une indivision post-communautaire (note sous Civ. 1ère, 28 mars 2018 n° 17-16.198)

Julien Laurent
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059790
  • IdRef : 162503881
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03335997 , version 1

Citer

Julien Laurent. Le sort des dividendes provenant de parts sociales non négociables au cours d'une indivision post-communautaire (note sous Civ. 1ère, 28 mars 2018 n° 17-16.198). Gazette du Palais, 2018, n° 29, pp.54. ⟨hal-03335997⟩

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