Celui qui découvre un objet mobilier enfoui dans un fonds n'en devient pas propriétaire par le jeu de l'article 2276 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-16.091) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Celui qui découvre un objet mobilier enfoui dans un fonds n'en devient pas propriétaire par le jeu de l'article 2276 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-16.091)

Julien Laurent
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059790
  • IdRef : 162503881
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Citer

Julien Laurent. Celui qui découvre un objet mobilier enfoui dans un fonds n'en devient pas propriétaire par le jeu de l'article 2276 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-16.091). Gazette du Palais, 2018, n° 39, pp.69. ⟨hal-03335952⟩

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