Loi PACTE: Rémunération des dirigeants, intermédiaires inscrits et identifcation des actionnaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Loi PACTE: Rémunération des dirigeants, intermédiaires inscrits et identifcation des actionnaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333457 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333457 , version 1

Citer

M. Buchberger. Loi PACTE: Rémunération des dirigeants, intermédiaires inscrits et identifcation des actionnaires. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-03333457⟩
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