Loi PACTE: Rémunération des dirigeants, intermédiaires inscrits et identifcation des actionnaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Loi PACTE: Rémunération des dirigeants, intermédiaires inscrits et identifcation des actionnaires

M. Buchberger
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03333457

Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-03:09:47

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  • HAL Id : hal-03333457 , version 1

Citer

M. Buchberger. Loi PACTE: Rémunération des dirigeants, intermédiaires inscrits et identifcation des actionnaires. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-03333457⟩

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