Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2019

Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix

M. Buchberger
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-03333456 , version 1

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M. Buchberger. Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix. Bulletin Joly Sociétés, 2019. ⟨hal-03333456⟩

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