Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2019

Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333456 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333456 , version 1

Citer

M. Buchberger. Clause de substitution dans les cessions d'actions: seul le substitué est tenu du paiement du prix. Bulletin Joly Sociétés, 2019. ⟨hal-03333456⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More