Article Dans Une Revue
Cahiers du Laboratoire de recherches juridique et économique
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03333389
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:50:21
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333389 , version 1
Citer
M. Buchberger. Note sous Arrêté n° 2018-41 /GNC du 9 janvier 2018. Cahiers du Laboratoire de recherches juridique et économique, 2018, n° 6. ⟨hal-03333389⟩
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