Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03333380
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:50:09
Dernière modification le : mardi 13 juin 2023-13:32:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333380 , version 1
Citer
M. Buchberger. Le remboursement du capital social échappe au droit de partage. Gazette du Palais, 2018, n° 44. ⟨hal-03333380⟩
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