Le remboursement du capital social échappe au droit de partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Le remboursement du capital social échappe au droit de partage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333380 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333380 , version 1

Citer

M. Buchberger. Le remboursement du capital social échappe au droit de partage. Gazette du Palais, 2018, n° 44. ⟨hal-03333380⟩
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