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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Le créancier d'une société civile dissoute, liquidée amiablement et radiée, peut agir directement contre ses associés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333378 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333378 , version 1

Citer

M. Buchberger. Le créancier d'une société civile dissoute, liquidée amiablement et radiée, peut agir directement contre ses associés. Gazette du Palais, 2018, n° 32. ⟨hal-03333378⟩
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