Article Dans Une Revue
BJS 2016
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03333332
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:47:46
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333332 , version 1
Citer
M. Buchberger. Défaut de convocation à une assemblée de SARL : pas de nullité sans grief. BJS 2016, 2016. ⟨hal-03333332⟩
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