Défaut de convocation à une assemblée de SARL : pas de nullité sans grief - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue BJS 2016 Année : 2016

Défaut de convocation à une assemblée de SARL : pas de nullité sans grief

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333332 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333332 , version 1

Citer

M. Buchberger. Défaut de convocation à une assemblée de SARL : pas de nullité sans grief. BJS 2016, 2016. ⟨hal-03333332⟩
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