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Article Dans Une Revue BJS Année : 2017

Précisions utiles sur la nullité des délibérations modificatives des statuts dans les SA

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333262 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333262 , version 1

Citer

M. Buchberger. Précisions utiles sur la nullité des délibérations modificatives des statuts dans les SA. BJS, 2017. ⟨hal-03333262⟩
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