Article Dans Une Revue
BJS
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03333262
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:45:43
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333262 , version 1
Citer
M. Buchberger. Précisions utiles sur la nullité des délibérations modificatives des statuts dans les SA. BJS, 2017. ⟨hal-03333262⟩
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