Clauses d’agrément dans les SA : le prix communiqué à la société peut être explicité ensuite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue BJS Année : 2017

Clauses d’agrément dans les SA : le prix communiqué à la société peut être explicité ensuite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333261 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333261 , version 1

Citer

M. Buchberger. Clauses d’agrément dans les SA : le prix communiqué à la société peut être explicité ensuite. BJS, 2017. ⟨hal-03333261⟩
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