Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
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https://hal.science/hal-03333209
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:35:29
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:28:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333209 , version 1
Citer
Christine Bidaud. Force probante d'un acte notarié établi à l'étranger dans le cadre d'une succession internationale, note sous Cass. Civ. 1e, 18 mars 2015, in Chronique de droit international privé notarial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 50. ⟨hal-03333209⟩
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