Force probante d'un acte notarié établi à l'étranger dans le cadre d'une succession internationale, note sous Cass. Civ. 1e, 18 mars 2015, in Chronique de droit international privé notarial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Force probante d'un acte notarié établi à l'étranger dans le cadre d'une succession internationale, note sous Cass. Civ. 1e, 18 mars 2015, in Chronique de droit international privé notarial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333209 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333209 , version 1

Citer

Christine Bidaud. Force probante d'un acte notarié établi à l'étranger dans le cadre d'une succession internationale, note sous Cass. Civ. 1e, 18 mars 2015, in Chronique de droit international privé notarial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 50. ⟨hal-03333209⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More