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Article Dans Une Revue RJPENC (commentaire du nouvel article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée ; obs. ss. Nouméa, 20 mars 2014 Cass. Civ. 3e, 21 mai 2014). Année : 2014

Chronique d’actualité judiciaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03333142 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333142 , version 1

Citer

E. Cornut. Chronique d’actualité judiciaire. RJPENC (commentaire du nouvel article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée ; obs. ss. Nouméa, 20 mars 2014 Cass. Civ. 3e, 21 mai 2014)., 2014, 2, n° 24. ⟨hal-03333142⟩
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