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RJPENC (commentaire du nouvel article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée ; obs. ss. Nouméa, 20 mars 2014 Cass. Civ. 3e, 21 mai 2014).
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:33:12
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- HAL Id : hal-03333142 , version 1
Citer
E. Cornut. Chronique d’actualité judiciaire. RJPENC (commentaire du nouvel article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée ; obs. ss. Nouméa, 20 mars 2014 Cass. Civ. 3e, 21 mai 2014)., 2014, 2, n° 24. ⟨hal-03333142⟩
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