Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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https://hal.science/hal-03333068
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:31:19
Dernière modification le : mardi 28 février 2023-04:11:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333068 , version 1
Citer
E. Cornut. L’accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d’état coutumier (obs. et note ss. Cass. civ. 1re, 26 juin 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 28/794 et 39/986. ⟨hal-03333068⟩
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