L’accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d’état coutumier (obs. et note ss. Cass. civ. 1re, 26 juin 2013) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

L’accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d’état coutumier (obs. et note ss. Cass. civ. 1re, 26 juin 2013)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333068 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333068 , version 1

Citer

E. Cornut. L’accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d’état coutumier (obs. et note ss. Cass. civ. 1re, 26 juin 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 28/794 et 39/986. ⟨hal-03333068⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More