Exequatur d’un jugement étranger gracieux par assignation du ministère public (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 mars 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Exequatur d’un jugement étranger gracieux par assignation du ministère public (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 mars 2013)

Etienne Cornut
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
Université de la Nouvelle-Calédonie
CV

Domaines

Droit

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Citer

Etienne Cornut. Exequatur d’un jugement étranger gracieux par assignation du ministère public (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 mars 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 13/328. ⟨hal-03333066⟩

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