Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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https://hal.science/hal-03333066
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:31:16
Dernière modification le : mardi 28 février 2023-04:13:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333066 , version 1
Citer
E. Cornut. Exequatur d’un jugement étranger gracieux par assignation du ministère public (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 mars 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 13/328. ⟨hal-03333066⟩
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