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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Exequatur d’un jugement étranger gracieux par assignation du ministère public (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 mars 2013)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03333066 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03333066 , version 1

Citer

E. Cornut. Exequatur d’un jugement étranger gracieux par assignation du ministère public (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 mars 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 13/328. ⟨hal-03333066⟩
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