La constitutionnalité de l’interdiction des banques de sang de cordon privées en France. Note sous la décision du Conseil constitutionnel. n°2012-249 QPC du 16 mai 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

La constitutionnalité de l’interdiction des banques de sang de cordon privées en France. Note sous la décision du Conseil constitutionnel. n°2012-249 QPC du 16 mai 2012

G. Nicolas
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G. Nicolas. La constitutionnalité de l’interdiction des banques de sang de cordon privées en France. Note sous la décision du Conseil constitutionnel. n°2012-249 QPC du 16 mai 2012. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 92, octobre 2012. ⟨hal-03333021⟩

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